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Droit sociétés et Droit des sûretés:
Dans un arrêt du 8 novembre 2007 la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler les règles de validité du cautionnement donné par une société. Les faits sont les suivants :
Une société avait engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'une SCI qui avait souscrit en sa faveur un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, ch. 15 B, 8 juillet 2003) a rejeté la contestation de la SCI quant à la validité de son cautionnement en retenant :
- que cette société ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci ;
- qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir ;
- et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil et rappelle que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés.
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